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Loi nº 90-17/AN-RM fixant le régime des eaux.

Country/Territory
Mali
Document type
Legislation
Date
1990
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Basic legislation Freshwater resources management Zoning Authorization/permit Concession Water rights Institution Groundwater Water abstraction Effluent waste water/discharge Servitude Waterworks Pollution control Freshwater pollution
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi (49 articles) a pour but d'assurer la protection, l'utilisation, le développement et la conservation des ressources en eau (art. 1). Elle comporte des dispositions générales et transitoires (chap. I et VII) des dispositions sur les usages de l'eau (chap. II), les servitudes (chap. III), la qualité et les utilisations des eaux (chap. IV), les travaux hydrauliques et leur contrôle (chap. V), et les infractions et sanctions (chap. VI). L'article 2 porte définition du domaine hydrique artificiel de l'Etat. Le domaine public hydrique de l'Etat est inaliénable et imprescriptible, il ne peut pas être susceptible d'appropriation privé. Seuls les droits d'usage peuvent être acquis par les individus et les collectivités et la loi reconnaît et garantit les droits d'usage traditionnels et coutumiers. Le contrôle de l'utilisation des eaux du domaine public est exercé au moyen de 4 régimes qui réglementent: les usages libres, les usages soumis à déclaration et enregistrement, les usages soumis à autorisation et les usages soumis à concession. Ces autorisations et concessions sont octroyées sur la base des disponibilités en eau et des plans du gouvernement par l'administration des eaux; elles sont soumises au paiement d'une redevance et sont enregistrées dans le cadastre des usagers. Si, pour l'utilisation des eaux par une personne ayant obtenu une autorisation ou concession, des servitudes sont créées, une indemnité est due au propriétaire du fonds servant. Toute activité de recherche, transport, stockage, utilisation et rejet des eaux doit être faite de manière à préserver le milieu naturel et la qualité des eaux. La recherche et l'exploitation des eaux souterraines autres que phréatiques est soumise à l'obtention d'un permis de recherche, tandis que l'extraction et l'utilisation sont soumises au régime de la déclaration et de l'enregistrement de l'autorisation ou de la concession. Autour de chaque installation, destinée à l'alimentation en eau potable, est institué un périmètre de protection. Les articles de 28 à 34 indiquent les autorités compétentes à réglementer les diverses utilisations des eaux (eau potable, ré-utilisation des eaux usées pour l'agriculture, pêche et pisciculture, navigation et transport, buts récréatifs, fins industrielles et minières).

Full text
French

References - Legislation

Repealed by

Loi nº 02-006 portant Code de l'eau.

Legislation | Mali | 2002

Keyword: Framework law, Basic legislation, Freshwater resources management, Freshwater pollution, Policy/planning, Potable water, Servitude, Special fund, Water abstraction, Water conservation zone, Water rights, Water supply, Basin/catchment/watershed, Hydropower generation, Irrigation, Polluter pays principle, Pollution control, Water quality standards, Traditional rights/customary rights, Inland waters

Source: FAO, FAOLEX