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Loi nº 76-66 du 2 Juillet 1976 portant Code du domaine de l'Etat.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Législation
Date
1976
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République du Sénégal, 02 juillet 1976, p. 1110 et 1118.
Sujet
Terre et sols, Mer, Eau
Mot clé
Classement/déclassement Régime foncier Terres publiques Droit d'usage Terrains urbains Servitude Expropriation Plateau continental Mer territoriale Zone marine Gestion des resources en eau douce Irrigation Zone de conservation des eaux Ouvrages
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi porte le Code du Domaine de l'Etat. Le domaine de l’Etat comprend le domaine public et le domaine privé. Le domaine public et le domaine privé de l’Etat s’entendent de tous les biens et droits mobiliers et immobiliers qui appartiennent à l’Etat. Ceux de ces biens qui, en raison de leur nature ou de la destination qui leur est donnée, ne sont pas susceptibles d’appropriation privée, constituent le domaine public. Les autres biens constituent le domaine privé. L’administration du domaine de l’Etat est régie par le présent Code sous réserve des dispositions particulières insérées dans d’autres textes. La loi contient aussi des règles pour l'affectation et désaffectation des sols, et l'administration du domaine non affecté.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amendé par

Loi nº 85-15 abrogeant et remplaçant l'article 5 (a) du Code du Domaine de l'Etat.

Législation | Sénégal | 1985

Mot clé: Zone marine, Mer territoriale, Plateau continental, Souveraineté

Source: FAO, FAOLEX