Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi nº 85-15 abrogeant et remplaçant l'article 5 (a) du Code du Domaine de l'Etat.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Législation
Date
1985
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer
Mot clé
Zone marine Mer territoriale Plateau continental Souveraineté
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cette loi abroge et remplace l'article 5 (a) du Code du Domaine de l'Etat qui définit le domaine public naturel. Elle exclut de ce domaine la mer territoriale et le plateau continental en raison des règles de droit international les concernant.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi nº 76-66 du 2 Juillet 1976 portant Code du domaine de l'Etat.

Législation | Sénégal | 1976

Mot clé: Classement/déclassement, Régime foncier, Terres publiques, Droit d'usage, Terrains urbains, Servitude, Expropriation, Plateau continental, Mer territoriale, Zone marine, Gestion des resources en eau douce, Irrigation, Zone de conservation des eaux, Ouvrages

Source: FAO, FAOLEX