Loi nº 85-15 abrogeant et remplaçant l'article 5 (a) du Code du Domaine de l'Etat. Pays/Territoire Sénégal Type du document Législation Date 1985 Source FAO, FAOLEX Sujet Mer Mot clé Zone marine Mer territoriale Plateau continental Souveraineté Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Cette loi abroge et remplace l'article 5 (a) du Code du Domaine de l'Etat qui définit le domaine public naturel. Elle exclut de ce domaine la mer territoriale et le plateau continental en raison des règles de droit international les concernant. Texte intégral Français Références - Législation Amende Loi nº 76-66 du 2 Juillet 1976 portant Code du domaine de l'Etat. Législation | Sénégal | 1976 Mot clé: Classement/déclassement, Régime foncier, Terres publiques, Droit d'usage, Terrains urbains, Servitude, Expropriation, Plateau continental, Mer territoriale, Zone marine, Gestion des resources en eau douce, Irrigation, Zone de conservation des eaux, Ouvrages Source: FAO, FAOLEX