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Loi nº 76-66 du 2 Juillet 1976 portant Code du domaine de l'Etat.

Country/Territory
Senegal
Document type
Legislation
Date
1976
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République du Sénégal, 02 juillet 1976, p. 1110 et 1118.
Subject
Land & soil, Sea, Water
Keyword
Classification/declassification Land tenure Public land Right of use Urban land Servitude Expropriation Continental shelf Territorial sea Maritime zone Freshwater resources management Irrigation Water conservation zone Waterworks
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi porte le Code du Domaine de l'Etat. Le domaine de l’Etat comprend le domaine public et le domaine privé. Le domaine public et le domaine privé de l’Etat s’entendent de tous les biens et droits mobiliers et immobiliers qui appartiennent à l’Etat. Ceux de ces biens qui, en raison de leur nature ou de la destination qui leur est donnée, ne sont pas susceptibles d’appropriation privée, constituent le domaine public. Les autres biens constituent le domaine privé. L’administration du domaine de l’Etat est régie par le présent Code sous réserve des dispositions particulières insérées dans d’autres textes. La loi contient aussi des règles pour l'affectation et désaffectation des sols, et l'administration du domaine non affecté.

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Loi nº 85-15 abrogeant et remplaçant l'article 5 (a) du Code du Domaine de l'Etat.

Legislation | Senegal | 1985

Keyword: Maritime zone, Territorial sea, Continental shelf, Sovereignty

Source: FAO, FAOLEX