Loi nº 74-12 portant Code des pêches maritimes modifiée par la loi nº 75-4 du 2 juillet 1975. Pays/Territoire Cameroun Type du document Législation Date 1974 Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche, Alimentation et nutrition Mot clé Législation de base Pêche maritime Autorisation de pêche Crustacés Produits de la pêche Transformation/manutention Inspection Taxe/impôt Mise en application Infractions/sanctions Règlement des différends Gestion et conservation des pêches Animaux aquatiques Autorisation/permis Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord Résumé Cette loi porte régime général de la pêche maritime. Elle comprend 47 articles répartis en 7 titres, à savoir: Définitions (I); Exercice du droit de pêche, qui est libre pour la pêche exercée au moyen de pirogues non motorisées, tandis qu'il nécessite d'une autorisation spéciale pour la pêche à la crevette en lagune, et autrement est subordonné à l'obtention de la licence de pêche. Des restrictions peuvent être apportées à l'exercice du droit de pêche en vue de la protection de la faune marine, de la pêche traditionelle et du maintien de la production (II); Droit de fonctionnement des établissements d'exploitation des produits de la pêche maritime (III); Inspection des produits de la pêche maritime (IV); Conditionnement et transport des produits de la pêche maritime (V); Infractions et pénalités (VI); Dispositions diverses, relatives à la répartition des produits des recettes perçues (VII). Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret nº 74-991 portant création d'une Caisse de développement de la pêche maritime. Législation | Cameroun | 1974 Mot clé: Pêche maritime, Développement agricole, Fonds spécial Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Loi nº 81-13 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche. Législation | Cameroun | 1981 Mot clé: Loi-cadre, Pêche maritime, Pêche continentale, Législation de base, Navire de pêche, Engins de pêche/méthodes de pêche, Maillage, Transformation/manutention, Autorisation de pêche, Crustacés, Redevances de pêche, Aquaculture, Mariculture, Inspection, Produits de la pêche, Infractions/sanctions, Mise en application, Gestion et conservation des pêches, Animaux aquatiques, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX