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Décret nº 66-858 portant application de l'article 5 de la loi nº 64-46 relative au domaine national, et fixant les conditions de l'administration des terres du domaine national à vocation agricole situées dans les zones urbaines.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Règlement
Date
1966
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République du Sénégal, 19 novembre 1966, p. 1518 à 1521.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terrains agricoles Régime foncier Terres publiques Droit d'usage Terrains urbains Entité non-gouvernementale Réforme agraire Planification territoriale
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret porte application de l'article 5 de la loi nº 64-46 relative au domaine national, et fixe les conditions de l'administration des terres du domaine national à vocation agricole situées dans les zones urbaines. A l'intérieur des zones urbaines, des sections rurales peuvent être créées par décret, dans les secteurs non urbanisés et qui ne doivent pas faire l'objet d'une urbanisation dans un délai rapproché. La section rurale est constituée par un ensemble homogène de terres nécessaires au développement de la population du ou des villages qui y sont implantés y ayant des intérêts ruraux communs.Elle est administrée par un comité rural, dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont réglementés par les dispositions des chapitres II et III du présent décret.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 64-46 relative au domaine national.

Législation | Sénégal | 1964

Mot clé: Terrains agricoles, Législation de base, Classement/déclassement, Régime foncier, Terres publiques, Droit d'usage, Terrains urbains

Source: FAO, FAOLEX