Loi nº 58/63. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 1958 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Terre et sols, Eau Mot clé Exploitation agricole Mesures financières agricoles Développement agricole Réforme agraire Terrains agricoles Petits exploitants/paysans Taille Irrigation Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Les dispositions de cette loi s'appliquent aux terres situées dans le périmètre d'irrigation de la mise en valeur de la basse vallée de la Medjerma. Tout propriétaire de terrain agricole ou irrigable, possédant plus de 2 hectares, est débiteur envers l'Etat d'une contribution aux investissements publics effectués pour permettre l'irrigation. La superficie de toute parcelle appartenant à un même propriétaire ne peut excéder 50 hectares de terres irrigables. Les propriétaires sont tenus de mettre en valeur les terrains par la pratique constante et régulière de cultures irriguées. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Arrêté du secrétaire d'Etat à l'agriculture portant fixation des normes pour la reconnaissances des terres plantées dans le périmètre de la Basse vallée de Medjerda. Législation | Tunisie | 1959 Mot clé: Exploitation agricole, Terrains agricoles, Mesures financières agricoles, Réforme agraire, Développement agricole, Production végétale Source: FAO, FAOLEX