Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi nº 58/63.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
1958
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols, Eau
Mot clé
Exploitation agricole Mesures financières agricoles Développement agricole Réforme agraire Terrains agricoles Petits exploitants/paysans Taille Irrigation
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Les dispositions de cette loi s'appliquent aux terres situées dans le périmètre d'irrigation de la mise en valeur de la basse vallée de la Medjerma. Tout propriétaire de terrain agricole ou irrigable, possédant plus de 2 hectares, est débiteur envers l'Etat d'une contribution aux investissements publics effectués pour permettre l'irrigation. La superficie de toute parcelle appartenant à un même propriétaire ne peut excéder 50 hectares de terres irrigables. Les propriétaires sont tenus de mettre en valeur les terrains par la pratique constante et régulière de cultures irriguées.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du secrétaire d'Etat à l'agriculture portant fixation des normes pour la reconnaissances des terres plantées dans le périmètre de la Basse vallée de Medjerda.

Législation | Tunisie | 1959

Mot clé: Exploitation agricole, Terrains agricoles, Mesures financières agricoles, Réforme agraire, Développement agricole, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX