Loi nº 58/63. Country/Territory Tunisia Document type Legislation Date 1958 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Land & soil, Water Keyword Farming Financial agricultural measures Agricultural development Land reform Agricultural land Smallholders/peasants Size Irrigation Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Les dispositions de cette loi s'appliquent aux terres situées dans le périmètre d'irrigation de la mise en valeur de la basse vallée de la Medjerma. Tout propriétaire de terrain agricole ou irrigable, possédant plus de 2 hectares, est débiteur envers l'Etat d'une contribution aux investissements publics effectués pour permettre l'irrigation. La superficie de toute parcelle appartenant à un même propriétaire ne peut excéder 50 hectares de terres irrigables. Les propriétaires sont tenus de mettre en valeur les terrains par la pratique constante et régulière de cultures irriguées. Full text French References - Legislation Implemented by Arrêté du secrétaire d'Etat à l'agriculture portant fixation des normes pour la reconnaissances des terres plantées dans le périmètre de la Basse vallée de Medjerda. Legislation | Tunisia | 1959 Keyword: Farming, Agricultural land, Financial agricultural measures, Land reform, Agricultural development, Plant production Source: FAO, FAOLEX