Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi nº 58/63.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
1958
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil, Water
Keyword
Farming Financial agricultural measures Agricultural development Land reform Agricultural land Smallholders/peasants Size Irrigation
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Les dispositions de cette loi s'appliquent aux terres situées dans le périmètre d'irrigation de la mise en valeur de la basse vallée de la Medjerma. Tout propriétaire de terrain agricole ou irrigable, possédant plus de 2 hectares, est débiteur envers l'Etat d'une contribution aux investissements publics effectués pour permettre l'irrigation. La superficie de toute parcelle appartenant à un même propriétaire ne peut excéder 50 hectares de terres irrigables. Les propriétaires sont tenus de mettre en valeur les terrains par la pratique constante et régulière de cultures irriguées.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du secrétaire d'Etat à l'agriculture portant fixation des normes pour la reconnaissances des terres plantées dans le périmètre de la Basse vallée de Medjerda.

Legislation | Tunisia | 1959

Keyword: Farming, Agricultural land, Financial agricultural measures, Land reform, Agricultural development, Plant production

Source: FAO, FAOLEX