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Résultats de la recherche » Législation

Loi nº 35- 65 complétant les dispositions du Code minier.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Législation
Date
1965
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République du Congo, 15 septembre 1965, p. 565.
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Contrat/accord
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Les dispositions de l'article 20 du Code minier sont complétées par les dispositions de la présente loi qui prévoit la possibilité d'une convention entre l'Etat et l'exploitant, préalable à l'octroi du permis et qui fixera les modalités de participation de l'Etat à la recherche ou à l'exploitation.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi nº 29-62 portant code minier.

Législation | Congo | 1962

Mot clé: Législation de base, Exploitation minière, Autorisation/permis, Concession, Exploration

Source: FAO, FAOLEX