Loi nº 35- 65 complétant les dispositions du Code minier. Pays/Territoire Congo Type du document Législation Date 1965 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République du Congo, 15 septembre 1965, p. 565. Sujet Ressources minérales Mot clé Contrat/accord Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud Résumé Les dispositions de l'article 20 du Code minier sont complétées par les dispositions de la présente loi qui prévoit la possibilité d'une convention entre l'Etat et l'exploitant, préalable à l'octroi du permis et qui fixera les modalités de participation de l'Etat à la recherche ou à l'exploitation. Texte intégral Français Références - Législation Amende Loi nº 29-62 portant code minier. Législation | Congo | 1962 Mot clé: Législation de base, Exploitation minière, Autorisation/permis, Concession, Exploration Source: FAO, FAOLEX