Loi nº 35- 65 complétant les dispositions du Code minier. Country/Territory Congo Document type Legislation Date 1965 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République du Congo, 15 septembre 1965, p. 565. Subject Mineral resources Keyword Contract/agreement Geographical area Africa, Central Africa, South Atlantic Abstract Les dispositions de l'article 20 du Code minier sont complétées par les dispositions de la présente loi qui prévoit la possibilité d'une convention entre l'Etat et l'exploitant, préalable à l'octroi du permis et qui fixera les modalités de participation de l'Etat à la recherche ou à l'exploitation. Full text French References - Legislation Amends Loi nº 29-62 portant code minier. Legislation | Congo | 1962 Keyword: Basic legislation, Mining, Authorization/permit, Concession, Exploration Source: FAO, FAOLEX