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Loi nº 35- 65 complétant les dispositions du Code minier.

Country/Territory
Congo
Document type
Legislation
Date
1965
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République du Congo, 15 septembre 1965, p. 565.
Subject
Mineral resources
Keyword
Contract/agreement
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Les dispositions de l'article 20 du Code minier sont complétées par les dispositions de la présente loi qui prévoit la possibilité d'une convention entre l'Etat et l'exploitant, préalable à l'octroi du permis et qui fixera les modalités de participation de l'Etat à la recherche ou à l'exploitation.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Loi nº 29-62 portant code minier.

Legislation | Congo | 1962

Keyword: Basic legislation, Mining, Authorization/permit, Concession, Exploration

Source: FAO, FAOLEX