Loi nº 29-62 portant code minier. Pays/Territoire Congo Type du document Législation Date 1962 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République du Congo, 1er juillet 1962, p. 533 à 535. Sujet Ressources minérales Mot clé Législation de base Exploitation minière Autorisation/permis Concession Exploration Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud Résumé Le présent code règlemente les activités minières, notamment celles de prospection, de recherche, d'exploitation ainsi que la possession, la détention, la circulation, le commerce et la transformation des substances minérales. Le code comprend 40 articles répartis en 6 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Autorisation personnelle et titres miniers (II); Relations entre permissionnaires et concessionnaires ou entre ceux-ci et les propriétaires du sol (III); Surveillance de l'administration (IV); Pénalités et police des mines (V) et dispositions transitoires et diverses (VI). Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret nº 62-374 déterminant les conditions d'exploitation des carrières. Législation | Congo | 1962 Mot clé: Exploitation minière, Autorisation/permis, Concession Source: FAO, FAOLEX Amendé par Loi nº 35- 65 complétant les dispositions du Code minier. Législation | Congo | 1965 Mot clé: Contrat/accord Source: FAO, FAOLEX