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Loi nº 29-62 portant code minier.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Législation
Date
1962
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République du Congo, 1er juillet 1962, p. 533 à 535.
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Législation de base Exploitation minière Autorisation/permis Concession Exploration
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Le présent code règlemente les activités minières, notamment celles de prospection, de recherche, d'exploitation ainsi que la possession, la détention, la circulation, le commerce et la transformation des substances minérales. Le code comprend 40 articles répartis en 6 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Autorisation personnelle et titres miniers (II); Relations entre permissionnaires et concessionnaires ou entre ceux-ci et les propriétaires du sol (III); Surveillance de l'administration (IV); Pénalités et police des mines (V) et dispositions transitoires et diverses (VI).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret nº 62-374 déterminant les conditions d'exploitation des carrières.

Législation | Congo | 1962

Mot clé: Exploitation minière, Autorisation/permis, Concession

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Loi nº 35- 65 complétant les dispositions du Code minier.

Législation | Congo | 1965

Mot clé: Contrat/accord

Source: FAO, FAOLEX