Loi no 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique Pays/Territoire France Type du document Législation Date 2019 Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Gouvernance Institution Collectivité locale Eau potable Questions de procédures Égouts Approvisionnement en eau Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi prévoit l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Entre autres, la loi réglemente la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ; les syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l’une de ces matières ; les services publics d’eau et d’assainissement ; la tarification de l’eau potable aux abonnés domestiques ; le pacte de gouvernance: permettre aux élus locaux de s’accorder sur le fonctionnement quotidien de leur établissement public de coopération intercommunale ; le pacte des compétences: permettre aux élus locaux de s’accorder sur les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ; le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ; favoriser le rapprochement entre collectivités territoriales ; fluidifier les relations entre l’état et les collectivités territoriales ; et simplifier le droit applicable aux élus locaux. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr Références - Législation Implemente Code général des collectivités territoriales Législation | France | 2022 Mot clé: Gouvernance, Collectivité locale, Questions de procédures, Institution Source: FAO, FAOLEX