Loi no 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique País/Territorio Francia Tipo de documento Legislación Fecha 2019 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agua Palabra clave Gobernanza Institución Gobierno local Agua potable Cuestiones de procedimiento Alcantarillado Abastecimiento de agua Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen La présente loi prévoit l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Entre autres, la loi réglemente la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ; les syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l’une de ces matières ; les services publics d’eau et d’assainissement ; la tarification de l’eau potable aux abonnés domestiques ; le pacte de gouvernance: permettre aux élus locaux de s’accorder sur le fonctionnement quotidien de leur établissement public de coopération intercommunale ; le pacte des compétences: permettre aux élus locaux de s’accorder sur les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ; le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ; favoriser le rapprochement entre collectivités territoriales ; fluidifier les relations entre l’état et les collectivités territoriales ; et simplifier le droit applicable aux élus locaux. Texto completo Francés Página web www.legifrance.gouv.fr Referencias - Legislación Implementa Code général des collectivités territoriales Legislación | Francia | 2022 Palabra clave: Gobernanza, Gobierno local, Cuestiones de procedimiento, Institución Fuente: FAO, FAOLEX