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Loi no 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2019
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agua
Palabra clave
Gobernanza Institución Gobierno local Agua potable Cuestiones de procedimiento Alcantarillado Abastecimiento de agua
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La présente loi prévoit l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Entre autres, la loi réglemente la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ; les syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l’une de ces matières ; les services publics d’eau et d’assainissement ; la tarification de l’eau potable aux abonnés domestiques ; le pacte de gouvernance: permettre aux élus locaux de s’accorder sur le fonctionnement quotidien de leur établissement public de coopération intercommunale ; le pacte des compétences: permettre aux élus locaux de s’accorder sur les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ; le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ; favoriser le rapprochement entre collectivités territoriales ; fluidifier les relations entre l’état et les collectivités territoriales ; et simplifier le droit applicable aux élus locaux.

Texto completo
Francés
Página web
www.legifrance.gouv.fr

Referencias - Legislación

Implementa

Code général des collectivités territoriales

Legislación | Francia | 2022

Palabra clave: Gobernanza, Gobierno local, Cuestiones de procedimiento, Institución

Fuente: FAO, FAOLEX