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Loi no 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Governance Institution Local government Potable water Procedural matters Sewerage Water supply
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi prévoit l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Entre autres, la loi réglemente la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ; les syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l’une de ces matières ; les services publics d’eau et d’assainissement ; la tarification de l’eau potable aux abonnés domestiques ; le pacte de gouvernance: permettre aux élus locaux de s’accorder sur le fonctionnement quotidien de leur établissement public de coopération intercommunale ; le pacte des compétences: permettre aux élus locaux de s’accorder sur les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ; le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ; favoriser le rapprochement entre collectivités territoriales ; fluidifier les relations entre l’état et les collectivités territoriales ; et simplifier le droit applicable aux élus locaux.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Implements

Code général des collectivités territoriales

Legislation | France | 2022

Keyword: Governance, Local government, Procedural matters, Institution

Source: FAO, FAOLEX