Loi nº 2008-43 portant Code de l’Urbanisme. Pays/Territoire Sénégal Type du document Législation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols, Eau Mot clé Législation de base Planification territoriale Infractions/sanctions Autorisation/permis Approvisionnement en eau Eaux usées/déversement Politique/planification Lutte contre la pollution Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi porte Code de l'urbanisme, et harmonise les dispositions du précédent Code avec celles de la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, communes et communautés rurales a consacré en matière d’urbanisme le transfert de certaines compétences qui relevaient de l’Etat aux collectivités locales. L’approbation des schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme est faite par la région, l’élaboration des plans directeurs d’urbanisme par la commune ou la communauté rurale, qui ont également l’initiative pour entreprendre des opérations d’urbanisme, telles que la rénovation urbaine, le remembrement urbain, les zones d’aménagement concerté. Les documents d’urbanisme notamment, l’autorisation de construire, sont délivrées par le Maire et le Président du conseil rural dans le cadre de leur ressort territorial. Texte intégral Français Site web www.jo.gouv.sn Références - Législation Abroge Loi nº88-05 portant Code de l'urbanisme. Législation | Sénégal | 1988 Mot clé: Législation de base, Planification territoriale, Terrains urbains Source: FAO, FAOLEX Implementé par Décret nº 2009-1450 portant partie règlementaire du Code de l’Urbanisme. Législation | Sénégal | 2009 Mot clé: Planification territoriale, Infractions/sanctions, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Amendé par Loi nº 2009-26 modifiant l’article 68 de la loi 2008-43 portant Code de l’Urbanisme. Législation | Sénégal | 2009 Mot clé: Planification territoriale, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Loi n°2023-20 du 29 décembre 2023 portant Code d'urbanisme du Sénégal. Législation | Sénégal | 2023 Mot clé: Loi-cadre, Lutte contre la pollution, Protection de l’environnement, Changement de climat, Développement durable, Utilisation durable, Évaluation/gestion des risques, Droit d'accès, Gestion et conservation des pêches, Gestion forestière/conservation des forêts, Terrains urbains, Restrictions à l'utilisation, Gestion des déchets, Planification territoriale, Gestion des zones côtières, Pastoralisme, Aire marine, Zone de conservation des eaux, Gestion des resources en eau douce, Préservation de l'écosystème, Zones humides Source: FAO, FAOLEX