Décret nº 2009-1450 portant partie règlementaire du Code de l’Urbanisme. Pays/Territoire Sénégal Type du document Règlement Date 2009 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Planification territoriale Infractions/sanctions Autorisation/permis Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret, pris en application du code de l’urbanisme, précise les différents domaines de transfert de compétences aux collectivités locales en matière d’urbanisme et d’habitat et indique le rôle de chaque collectivité dans l’exercice desdites compétences et celui de l’Etat et de ses représentants. Par ailleurs, il met en exergue les conditions d’exercice des responsabilités des nouvelles directions créées au sein du département chargé de l’urbanisme et de l’habitat, en l’occurrence, de la direction de la surveillance et du contrôle de l’occupation du sol et de celle de la lutte contre les encombrements. Texte intégral Français Site web www.jo.gouv.sn Références - Législation Implemente Loi nº 2008-43 portant Code de l’Urbanisme. Législation | Sénégal | 2008 Mot clé: Législation de base, Planification territoriale, Infractions/sanctions, Autorisation/permis, Approvisionnement en eau, Eaux usées/déversement, Politique/planification, Lutte contre la pollution Source: FAO, FAOLEX