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Loi nº 2000-24 modifiant et complétant le décret du 18 juillet 1957 relatif à l'abolition du régime des habous privés et mixtes.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 16, 25 février 2000, p.520.
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Réforme agraire Institution
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Cette loi modifie les articles les articles 5,6,7,9,10,19 et 21 du décret du 18 juillet 1957 relatif à l'abolition du régime des habous privés et mixtes, notamment en ce qui concerne la création, la composition et les missions des commissions régionales de liquidation des habous.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret du 18 juillet 1957 relatif à l'abolition du régime des habous privés et mixtes.

Législation | Tunisie | 1957

Mot clé: Institution, Réforme agraire

Source: FAO, FAOLEX