Loi nº 2000-24 modifiant et complétant le décret du 18 juillet 1957 relatif à l'abolition du régime des habous privés et mixtes. Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 16, 25 février 2000, p.520. Sujet Agriculture et développement rural, Terre et sols Mot clé Réforme agraire Institution Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Cette loi modifie les articles les articles 5,6,7,9,10,19 et 21 du décret du 18 juillet 1957 relatif à l'abolition du régime des habous privés et mixtes, notamment en ce qui concerne la création, la composition et les missions des commissions régionales de liquidation des habous. Texte intégral Français Références - Législation Amende Décret du 18 juillet 1957 relatif à l'abolition du régime des habous privés et mixtes. Législation | Tunisie | 1957 Mot clé: Institution, Réforme agraire Source: FAO, FAOLEX