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Loi nº 2000-24 modifiant et complétant le décret du 18 juillet 1957 relatif à l'abolition du régime des habous privés et mixtes.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 16, 25 février 2000, p.520.
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Land reform Institution
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Cette loi modifie les articles les articles 5,6,7,9,10,19 et 21 du décret du 18 juillet 1957 relatif à l'abolition du régime des habous privés et mixtes, notamment en ce qui concerne la création, la composition et les missions des commissions régionales de liquidation des habous.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret du 18 juillet 1957 relatif à l'abolition du régime des habous privés et mixtes.

Legislation | Tunisia | 1957

Keyword: Institution, Land reform

Source: FAO, FAOLEX