Loi nº 2000-024 relative au Parc National du Banc d'Arguin. Pays/Territoire Mauritanie Type du document Législation Date 2000 Source FAO, FAOLEX Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Aire protégée Gestion/conservation Aire marine Préservation de l'écosystème Parcs nationaux Poissons cartilagineux Gestion communautaire Zones marines protégées Espèces menacées Espèces migratoires Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Cette loi définit les règles relatives à l'aménagement, à la conservation, à la préservation, à la protection et à la surveillance du Parc National du Banc d'Arguin. Ce Parc est non seulement une réserve protégée constituée sur le territoire national aux fins indiquées à l'article 2 de la loi, mais constitue aussi un patrimoine national inscrit sur la liste des sites du patrimoine mondial. La loi définit les limites du Parc et prévoit la possibilité d'y rattacher d'autres zones protégées ou aménagées situées en dehors de ces limites. La loi institue un établissment public à caractère administratif ayant un objet scientifique et culturel chargé de la gestion et de la protection du Parc, au moyen de plans d'aménagement, de conservation, de préservation et de protection. L'organe délibérant de cet établissement comprendra des répresentants des populations résidant à l'intérieur du Parc et sera assisté d'un Conseil scientifique. Tout projet d'aménagement et d'ouvrage important doit faire l'objet d'une évaluation préalable d'impact. La loi fixe la liste des activités interdites à l'intérieur du Parc ainsi que les conditions auxquelles les populations résidentes utilisatrices des ressources du Parc peuvent continuer à exercer leurs activités, notamment la pêche de subsistance, la transhumance, le ramassage de bois mort et la cueillette de fruits et de plantes sauvages. A titre exceptionnel, dans les conditions fixées à l'article 12, d'autres activités de pêche peuvent être autorisées, pourvu qu'elles soient compatibles avec les exigences écologiques et les résultats de la recherche océanographique. Les dispositions de cette loi seront précisées, en tant que besoin, par des décrets. Texte intégral Français Références - Législation Abroge Décret nº 76-147 portant création du Parc National du Banc d'Arguin. Législation | Mauritanie | 1976 Mot clé: Aire protégée, Gestion/conservation, Aire marine, Parcs nationaux, Zones marines protégées Source: FAO, FAOLEX Implementé par Décret n° 2006-068 portant application de la loi 2000-24 du 19-01-2000 relative au Parc National du Banc d'Arguin (PNBA). Législation | Mauritanie | 2006 Mot clé: Aire protégée, Gestion/conservation, Aire marine, Préservation de l'écosystème, Parcs nationaux, Poissons cartilagineux, Gestion communautaire, Zones marines protégées Source: FAO, FAOLEX