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Loi nº 2000-024 relative au Parc National du Banc d'Arguin.

País/Territorio
Mauritania
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2000
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Zona protegida Ordenación/conservación Área marina Conservación del ecosistema Parques nacionales Peces cartilaginosos Ordenación comunitaria Áreas marinas protegidas Especies en peligro Especies migratorias
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Cette loi définit les règles relatives à l'aménagement, à la conservation, à la préservation, à la protection et à la surveillance du Parc National du Banc d'Arguin. Ce Parc est non seulement une réserve protégée constituée sur le territoire national aux fins indiquées à l'article 2 de la loi, mais constitue aussi un patrimoine national inscrit sur la liste des sites du patrimoine mondial. La loi définit les limites du Parc et prévoit la possibilité d'y rattacher d'autres zones protégées ou aménagées situées en dehors de ces limites. La loi institue un établissment public à caractère administratif ayant un objet scientifique et culturel chargé de la gestion et de la protection du Parc, au moyen de plans d'aménagement, de conservation, de préservation et de protection. L'organe délibérant de cet établissement comprendra des répresentants des populations résidant à l'intérieur du Parc et sera assisté d'un Conseil scientifique. Tout projet d'aménagement et d'ouvrage important doit faire l'objet d'une évaluation préalable d'impact. La loi fixe la liste des activités interdites à l'intérieur du Parc ainsi que les conditions auxquelles les populations résidentes utilisatrices des ressources du Parc peuvent continuer à exercer leurs activités, notamment la pêche de subsistance, la transhumance, le ramassage de bois mort et la cueillette de fruits et de plantes sauvages. A titre exceptionnel, dans les conditions fixées à l'article 12, d'autres activités de pêche peuvent être autorisées, pourvu qu'elles soient compatibles avec les exigences écologiques et les résultats de la recherche océanographique. Les dispositions de cette loi seront précisées, en tant que besoin, par des décrets.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Revoca

Décret nº 76-147 portant création du Parc National du Banc d'Arguin.

Legislación | Mauritania | 1976

Palabra clave: Zona protegida, Ordenación/conservación, Área marina, Parques nacionales, Áreas marinas protegidas

Fuente: FAO, FAOLEX

Implementado por

Décret n° 2006-068 portant application de la loi 2000-24 du 19-01-2000 relative au Parc National du Banc d'Arguin (PNBA).

Legislación | Mauritania | 2006

Palabra clave: Zona protegida, Ordenación/conservación, Área marina, Conservación del ecosistema, Parques nacionales, Peces cartilaginosos, Ordenación comunitaria, Áreas marinas protegidas

Fuente: FAO, FAOLEX