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Loi nº 2000-024 relative au Parc National du Banc d'Arguin.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Legislation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Protected area Management/conservation Marine area Ecosystem preservation National parks Cartilaginous fishes Community management Marine protected areas Endangered species Migratory species
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Cette loi définit les règles relatives à l'aménagement, à la conservation, à la préservation, à la protection et à la surveillance du Parc National du Banc d'Arguin. Ce Parc est non seulement une réserve protégée constituée sur le territoire national aux fins indiquées à l'article 2 de la loi, mais constitue aussi un patrimoine national inscrit sur la liste des sites du patrimoine mondial. La loi définit les limites du Parc et prévoit la possibilité d'y rattacher d'autres zones protégées ou aménagées situées en dehors de ces limites. La loi institue un établissment public à caractère administratif ayant un objet scientifique et culturel chargé de la gestion et de la protection du Parc, au moyen de plans d'aménagement, de conservation, de préservation et de protection. L'organe délibérant de cet établissement comprendra des répresentants des populations résidant à l'intérieur du Parc et sera assisté d'un Conseil scientifique. Tout projet d'aménagement et d'ouvrage important doit faire l'objet d'une évaluation préalable d'impact. La loi fixe la liste des activités interdites à l'intérieur du Parc ainsi que les conditions auxquelles les populations résidentes utilisatrices des ressources du Parc peuvent continuer à exercer leurs activités, notamment la pêche de subsistance, la transhumance, le ramassage de bois mort et la cueillette de fruits et de plantes sauvages. A titre exceptionnel, dans les conditions fixées à l'article 12, d'autres activités de pêche peuvent être autorisées, pourvu qu'elles soient compatibles avec les exigences écologiques et les résultats de la recherche océanographique. Les dispositions de cette loi seront précisées, en tant que besoin, par des décrets.

Full text
French

References - Legislation

Repeals

Décret nº 76-147 portant création du Parc National du Banc d'Arguin.

Legislation | Mauritania | 1976

Keyword: Protected area, Management/conservation, Marine area, National parks, Marine protected areas

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Décret n° 2006-068 portant application de la loi 2000-24 du 19-01-2000 relative au Parc National du Banc d'Arguin (PNBA).

Legislation | Mauritania | 2006

Keyword: Protected area, Management/conservation, Marine area, Ecosystem preservation, National parks, Cartilaginous fishes, Community management, Marine protected areas

Source: FAO, FAOLEX