Loi n°2023-004 du 13 mars 2023 portant Code des Collectivités territoriales. Pays/Territoire Mali Type du document Législation Date 2023 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Bétail, Énergie, Pêche, Forêts, Terre et sols, Ressources minérales, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes, Général Mot clé Loi-cadre Décentralisation Institution Collectivité locale Gouvernance Développement agricole Pêche continentale Gestion forestière/conservation des forêts Planification territoriale Santé des animaux Exploitation minière Égouts Gestion des resources en eau douce Faune sauvage Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Cette loi contient le Code des Collectivités Territoriales, notamment la Commune et la Région. La Commune est une collectivité territoriale dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière; elle est urbaine ou rurale. La Commune urbaine se compose essentiellement de quartiers; la Commune rurale se compose essentiellement de villages et/ou de fractions. L'article 22 définit ses attributions, qui sont, entre autres: les plans et programmes de développement économique, social et culturel; la création et la gestion des équipements collectifs d’intérêt communal dans certaines domaines (la santé; l’hygiène publique et l’assainissement; l’eau et l’énergie ; les foires et les marchés ; les activités d’exploitation artisanale des ressources minières de la commune); la gestion du domaine d’intérêt communal, notamment la lutte contre les pollutions et les nuisances, l’organisation des activités agricoles et de santé animale, les plans d’occupation du sol et les opérations d’aménagement de l’espace communal, la gestion des ressources forestières, fauniques et halieutiques. Texte intégral Français Site web sgg-mali.ml Références - Législation Abroge Loi n°2017-051 du 02 octobre 2017 portant Code des Collectivités territoriales. Législation | Mali | 2017 Mot clé: Collectivité locale, Développement agricole, Planification environnementale, Politique/planification, Planification territoriale, Exploitation minière, Institution Source: FAO, FAOLEX