Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi n°2023-004 du 13 mars 2023 portant Code des Collectivités territoriales.

Country/Territory
Mali
Document type
Legislation
Date
2023
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Livestock, Energy, Fisheries, Forestry, Land & soil, Mineral resources, Water, Wild species & ecosystems, General
Keyword
Framework law Decentralisation Institution Local government Governance Agricultural development Inland fisheries Forest management/forest conservation Land-use planning Animal health Mining Sewerage Freshwater resources management Wild fauna
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Cette loi contient le Code des Collectivités Territoriales, notamment la Commune et la Région. La Commune est une collectivité territoriale dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière; elle est urbaine ou rurale. La Commune urbaine se compose essentiellement de quartiers; la Commune rurale se compose essentiellement de villages et/ou de fractions. L'article 22 définit ses attributions, qui sont, entre autres: les plans et programmes de développement économique, social et culturel; la création et la gestion des équipements collectifs d’intérêt communal dans certaines domaines (la santé; l’hygiène publique et l’assainissement; l’eau et l’énergie ; les foires et les marchés ; les activités d’exploitation artisanale des ressources minières de la commune); la gestion du domaine d’intérêt communal, notamment la lutte contre les pollutions et les nuisances, l’organisation des activités agricoles et de santé animale, les plans d’occupation du sol et les opérations d’aménagement de l’espace communal, la gestion des ressources forestières, fauniques et halieutiques.

Full text
French
Website
sgg-mali.ml

References - Legislation

Repeals

Loi n°2017-051 du 02 octobre 2017 portant Code des Collectivités territoriales.

Legislation | Mali | 2017

Keyword: Local government, Agricultural development, Environmental planning, Policy/planning, Land-use planning, Mining, Institution

Source: FAO, FAOLEX