Loi n°2016‐412 du 15 juin 2016 relative à la consommation Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Législation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Protection du consommateur Emballage/étiquetage Accès-à-l'information Fraude Institution Gouvernance Hygiène/procédures sanitaires Contrat/accord Législation de base Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi qui régit la protection du consommateur en Côte d’Ivoire, s’applique à toutes les transactions en matière de consommation relatives à la fourniture, à la distribution, à la vente ou à l’échange de technologie, de biens et services. Cette loi s’articule autour de quatre (4) livres déclinés en titres, chapitres et sections. Texte intégral Français Site web www.droit-afrique.com Références - Législation Implementé par Décret n° 2018-384 du 4 avril 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil national de la Consommation. Législation | Côte d'Ivoire | 2018 Mot clé: Protection du consommateur, Institution, Gouvernance, Entité non-gouvernementale Source: FAO, FAOLEX