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Loi n°2016‐412 du 15 juin 2016 relative à la consommation

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Législation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Protection du consommateur Emballage/étiquetage Accès-à-l'information Fraude Institution Gouvernance Hygiène/procédures sanitaires Contrat/accord Législation de base
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi qui régit la protection du consommateur en Côte d’Ivoire, s’applique à toutes les transactions en matière de consommation relatives à la fourniture, à la distribution, à la vente ou à l’échange de technologie, de biens et services. Cette loi s’articule autour de quatre (4) livres déclinés en titres, chapitres et sections.

Texte intégral
Français
Site web
www.droit-afrique.com

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 2018-384 du 4 avril 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil national de la Consommation.

Législation | Côte d'Ivoire | 2018

Mot clé: Protection du consommateur, Institution, Gouvernance, Entité non-gouvernementale

Source: FAO, FAOLEX