Décret n° 2018-384 du 4 avril 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil national de la Consommation. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Règlement Date 2018 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Protection du consommateur Institution Gouvernance Entité non-gouvernementale Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret fixe les attributions, l’organisation ct le fonctionnement du Conseil national de la Consommation (CNCO), créé par la loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation. Le CNCO a pour mission de permettre la confrontation et la concertation entre les représentants des intérêts collectifs des consommateurs ct usagers et les représentants des professionnels des services publics et les pouvoirs publics pour tout ce qui a trait aux problèmes liés à la consommation. A ce titre, le CNCO est chargé de: promouvoir les échanges de vues entre les pouvoirs publics, les organisations de protection des intérêts collectifs des consommateurs et les organisations patronales; émettre des avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires susceptibles d'impacter la consommation de biens et services ou la protection du consommateur; produire un rapport annuel sur l'état de la consommation; étudier toutes les questions relatives à la consommation de biens et services ou à la protection du consommateur qui lui sont soumises par le Gouvernement. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi n°2016‐412 du 15 juin 2016 relative à la consommation Législation | Côte d'Ivoire | 2016 Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Protection du consommateur, Emballage/étiquetage, Accès-à-l'information, Fraude, Institution, Gouvernance, Hygiène/procédures sanitaires, Contrat/accord, Législation de base Source: FAO, FAOLEX