Loi n°2016‐412 du 15 juin 2016 relative à la consommation Country/Territory Côte d'Ivoire Document type Legislation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Food quality control/food safety Consumer protection Packaging/labelling Access-to-information Fraud Institution Governance Hygiene/sanitary procedures Contract/agreement Basic legislation Geographical area Africa, North Atlantic, Western Africa Abstract La présente loi qui régit la protection du consommateur en Côte d’Ivoire, s’applique à toutes les transactions en matière de consommation relatives à la fourniture, à la distribution, à la vente ou à l’échange de technologie, de biens et services. Cette loi s’articule autour de quatre (4) livres déclinés en titres, chapitres et sections. Full text French Website www.droit-afrique.com References - Legislation Implemented by Décret n° 2018-384 du 4 avril 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil national de la Consommation. Legislation | Côte d'Ivoire | 2018 Keyword: Consumer protection, Institution, Governance, Non-governmental entity Source: FAO, FAOLEX