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Loi n°2016‐412 du 15 juin 2016 relative à la consommation

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Legislation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Consumer protection Packaging/labelling Access-to-information Fraud Institution Governance Hygiene/sanitary procedures Contract/agreement Basic legislation
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente loi qui régit la protection du consommateur en Côte d’Ivoire, s’applique à toutes les transactions en matière de consommation relatives à la fourniture, à la distribution, à la vente ou à l’échange de technologie, de biens et services. Cette loi s’articule autour de quatre (4) livres déclinés en titres, chapitres et sections.

Full text
French
Website
www.droit-afrique.com

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 2018-384 du 4 avril 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil national de la Consommation.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2018

Keyword: Consumer protection, Institution, Governance, Non-governmental entity

Source: FAO, FAOLEX