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Loi N° 2010-004 portant code de l’eau.

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Législation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République togolaise n° 30 bis, 9 septembre 2010, p. 1 à 24.
Sujet
Eau
Mot clé
Loi-cadre Législation de base Gestion des resources en eau douce Pollution des eaux douces Institution Eau potable Prélèvement d'eau Approvisionnement en eau Zone de conservation des eaux Droits d'utilisation de l'eau Ouvrages Lutte contre la pollution
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi porte code de l'eau. Le code fixe le cadre juridique général et les principes de base de la gestion intégrée des ressources en eau (GIRE) au Togo. Il détermine les principes et règles fondamentaux applicables à la répartition, à l'utilisation, à la protection et à la gestion des ressources en eau. Le Code comprend 183 articles déclinés en 10 titres. Le titre I énonce les dispositions générales, définit les termes utilisés et rappelle les principes de la gestion intégrée des ressources en eau, à savoir: équité, subsidiarité, information, plainifcation, participation, développement durable, gestion par bassin hydrographique, coopération, précaution, polluer-payer et utilisateur-payeur et principe de responsabilité. Le titre II traite du régime juridique des eaux (libre, déclaration, autorisation et concession), des servitudes, et porte dispositions spéciales concernant les eaux souteraine. Le titre III, sur les aménagements et les ouvrages hydrauliques, définit le régime de protection des eaux (quantité, qualité et écosystèmes aquatiques) de la lutte contre la pollution des eaux et de la protection des aménagements et ouvrages hydrauliques. Le titre IV traite des diverses utilisations de l’eau (eau potable , eaux minérales , et gîtes géothermiques, eaux à usage agricole et autres usages de l’eau), des usages municipaux et de l’eau (bornes fontaines , bouches de lavage et d’arrosage, des bouches en poteaux d’incendie), du régime des services publics dans le domaine de l’eau et de l’établissement des ordres de priorité dans les usages de l’eau et des dispositions particulières en cas de pénurie d’eau. Le titre V est consacré aux effets nuisibles de l’eau , traite des risques , des effets nocifs de l’eau (lutte contre les inondations ,du dessèchement des plans d’eau et de la sédimentation dans les cours et plans d’eau) et des dispositions d’atténuation. Le titre VI traite du cadre institutionnel de la gestion des ressources en eau, définissant respectivement les rôles de l’Etat et des collectivités territoriales, du conseil national de l’eau et des institutions de bassin, de la planification et des instruments de gestion des ressources en eau (PANGIRE, SDAGE et SAGE), ainsi que de la coopération en matière des eaux transfrontalières. Le titre VI traite du financement de la gestion intégrée des ressources en eau et institue un système de financement basé sur les principes « utilisateurs payeurs » et « pollueurs payeurs » qui permettront de mobiliser des ressources financières par la collecte de redevances en vue de financer la gestion des ressources en eau. Le titre VIII est relatif aux dispositions pénales, traite de la police de l’eau, de la constatation des infractions et des sanctions en cas d’infractions constatées. Les titres IX et X traitent respectivement des dispositions transitoires, et finales.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 2012-061/PR du 24 août 2012 fixant les limites des trois bassins hydrographiques de l'Oti, du Mono et du Lac Togo.

Législation | Togo | 2012

Mot clé: Zonage, Eaux continentales, Gestion des resources en eau douce, Développement durable, Bassin/captage/bassin versant

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 018-14-MER du 16 juillet 2014 fixant les modalités de déclaration et d’enregistrement des ouvrages hydrauliques soumis au régime de déclaration.

Législation | Togo | 2014

Mot clé: Ouvrages, Forage de puits/puits, Autorisation/permis, Enregistrement

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2012-073/PR du 21 septembre 2012 déterminant les modalités de fonctionnement du fonds de gestion intégrée des ressources en eau.

Législation | Togo | 2012

Mot clé: Gestion intégrée, Bassin/captage/bassin versant, Inventaire, Zone de conservation des eaux, Développement agricole, Ouvrages, Participation du public, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2012-074/PR du 21 septembre 2012 fixant l'assiette, le taux et le mode de recouvrement des redevances pour le prélèvement et le rejet d'eau dans le milieu naturel.

Législation | Togo | 2012

Mot clé: Prélèvement d'eau, Eaux usées/déversement, Redevances pour les eaux, Lutte contre la pollution, Principe pollueur-payeur, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX