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Loi N° 2010-004 portant code de l’eau.

País/Territorio
Togo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2010
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République togolaise n° 30 bis, 9 septembre 2010, p. 1 à 24.
Materia
Agua
Palabra clave
Ley marco Legislación básica Manejo de recursos hídricos Contaminación de las aguas dulces Institución Agua potable Captación de agua Abastecimiento de agua Zona de conservación de aguas Derechos de agua Instalaciones Control de la contaminación
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

La présente loi porte code de l'eau. Le code fixe le cadre juridique général et les principes de base de la gestion intégrée des ressources en eau (GIRE) au Togo. Il détermine les principes et règles fondamentaux applicables à la répartition, à l'utilisation, à la protection et à la gestion des ressources en eau. Le Code comprend 183 articles déclinés en 10 titres. Le titre I énonce les dispositions générales, définit les termes utilisés et rappelle les principes de la gestion intégrée des ressources en eau, à savoir: équité, subsidiarité, information, plainifcation, participation, développement durable, gestion par bassin hydrographique, coopération, précaution, polluer-payer et utilisateur-payeur et principe de responsabilité. Le titre II traite du régime juridique des eaux (libre, déclaration, autorisation et concession), des servitudes, et porte dispositions spéciales concernant les eaux souteraine. Le titre III, sur les aménagements et les ouvrages hydrauliques, définit le régime de protection des eaux (quantité, qualité et écosystèmes aquatiques) de la lutte contre la pollution des eaux et de la protection des aménagements et ouvrages hydrauliques. Le titre IV traite des diverses utilisations de l’eau (eau potable , eaux minérales , et gîtes géothermiques, eaux à usage agricole et autres usages de l’eau), des usages municipaux et de l’eau (bornes fontaines , bouches de lavage et d’arrosage, des bouches en poteaux d’incendie), du régime des services publics dans le domaine de l’eau et de l’établissement des ordres de priorité dans les usages de l’eau et des dispositions particulières en cas de pénurie d’eau. Le titre V est consacré aux effets nuisibles de l’eau , traite des risques , des effets nocifs de l’eau (lutte contre les inondations ,du dessèchement des plans d’eau et de la sédimentation dans les cours et plans d’eau) et des dispositions d’atténuation. Le titre VI traite du cadre institutionnel de la gestion des ressources en eau, définissant respectivement les rôles de l’Etat et des collectivités territoriales, du conseil national de l’eau et des institutions de bassin, de la planification et des instruments de gestion des ressources en eau (PANGIRE, SDAGE et SAGE), ainsi que de la coopération en matière des eaux transfrontalières. Le titre VI traite du financement de la gestion intégrée des ressources en eau et institue un système de financement basé sur les principes « utilisateurs payeurs » et « pollueurs payeurs » qui permettront de mobiliser des ressources financières par la collecte de redevances en vue de financer la gestion des ressources en eau. Le titre VIII est relatif aux dispositions pénales, traite de la police de l’eau, de la constatation des infractions et des sanctions en cas d’infractions constatées. Les titres IX et X traitent respectivement des dispositions transitoires, et finales.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementado por

Décret n° 2012-061/PR du 24 août 2012 fixant les limites des trois bassins hydrographiques de l'Oti, du Mono et du Lac Togo.

Legislación | Togo | 2012

Palabra clave: Zonificación, Aguas continentales, Manejo de recursos hídricos, Desarrollo sostenible, Cuenca/área de captación/cuenca colectora

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 018-14-MER du 16 juillet 2014 fixant les modalités de déclaration et d’enregistrement des ouvrages hydrauliques soumis au régime de déclaration.

Legislación | Togo | 2014

Palabra clave: Instalaciones, Perforación de pozos/pozos, Autorización/permiso, Registro

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret n° 2012-073/PR du 21 septembre 2012 déterminant les modalités de fonctionnement du fonds de gestion intégrée des ressources en eau.

Legislación | Togo | 2012

Palabra clave: Manejo integrado, Cuenca/área de captación/cuenca colectora, Inventarios, Zona de conservación de aguas, Desarrollo agrícola, Instalaciones, Participación pública, Aguas continentales

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret n° 2012-074/PR du 21 septembre 2012 fixant l'assiette, le taux et le mode de recouvrement des redevances pour le prélèvement et le rejet d'eau dans le milieu naturel.

Legislación | Togo | 2012

Palabra clave: Captación de agua, Efluente de aguas residuales/vertido, Cánon de aguas, Control de la contaminación, Principio contaminador-pagador, Contaminación de las aguas dulces

Fuente: FAO, FAOLEX