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Loi n° 2003-12 modifiant la loi nº 96-004 portant Code minier de la République togolaise.

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Législation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République togolaise, 14 octobre 2003, p. 4 à 9.
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Législation de base Hydrocarbures Minéraux Exploitation minière Exploration Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi modifie 17 articles du Code minier et en crée 5 nouveaux, afin de répondre essentiellement à deux exigences. Il s’agit de la nécessité de l’adapter aux activités en vigueur et de se conformer au processus de Kimberley (les États membres -comme le Togo- s’engagent à ne pas commercialiser de diamants de la guerre) et de l’harmoniser avec les directives de l’UEMOA. Les amendements portent sur la compréhension de certains termes, les conditions juridiques générales à l’égard des chercheurs et opérateurs économiques, les périmètres attribuables des titres miniers, l’extension de la profession, la fiscalité, la participation de l’État au capital social des entreprises minières, la création d’un fond de promotion et de développement.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi nº 96-004 portant Code minier de la République togolaise.

Législation | Togo | 1996

Mot clé: Législation de base, Hydrocarbures, Minéraux, Exploitation minière, Exploration, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX