Loi n° 2003-12 modifiant la loi nº 96-004 portant Code minier de la République togolaise. Country/Territory Togo Document type Legislation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République togolaise, 14 octobre 2003, p. 4 à 9. Subject Mineral resources Keyword Basic legislation Oil Minerals Mining Exploration Authorization/permit Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa Abstract La présente loi modifie 17 articles du Code minier et en crée 5 nouveaux, afin de répondre essentiellement à deux exigences. Il s’agit de la nécessité de l’adapter aux activités en vigueur et de se conformer au processus de Kimberley (les États membres -comme le Togo- s’engagent à ne pas commercialiser de diamants de la guerre) et de l’harmoniser avec les directives de l’UEMOA. Les amendements portent sur la compréhension de certains termes, les conditions juridiques générales à l’égard des chercheurs et opérateurs économiques, les périmètres attribuables des titres miniers, l’extension de la profession, la fiscalité, la participation de l’État au capital social des entreprises minières, la création d’un fond de promotion et de développement. Full text French References - Legislation Amends Loi nº 96-004 portant Code minier de la République togolaise. Legislation | Togo | 1996 Keyword: Basic legislation, Oil, Minerals, Mining, Exploration, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX