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Loi n° 2003-12 modifiant la loi nº 96-004 portant Code minier de la République togolaise.

Country/Territory
Togo
Document type
Legislation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République togolaise, 14 octobre 2003, p. 4 à 9.
Subject
Mineral resources
Keyword
Basic legislation Oil Minerals Mining Exploration Authorization/permit
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente loi modifie 17 articles du Code minier et en crée 5 nouveaux, afin de répondre essentiellement à deux exigences. Il s’agit de la nécessité de l’adapter aux activités en vigueur et de se conformer au processus de Kimberley (les États membres -comme le Togo- s’engagent à ne pas commercialiser de diamants de la guerre) et de l’harmoniser avec les directives de l’UEMOA. Les amendements portent sur la compréhension de certains termes, les conditions juridiques générales à l’égard des chercheurs et opérateurs économiques, les périmètres attribuables des titres miniers, l’extension de la profession, la fiscalité, la participation de l’État au capital social des entreprises minières, la création d’un fond de promotion et de développement.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Loi nº 96-004 portant Code minier de la République togolaise.

Legislation | Togo | 1996

Keyword: Basic legislation, Oil, Minerals, Mining, Exploration, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX