Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé (1).

Pays/Territoire: Belgique
Sous-division territoriale: Wallonie
Type du document: Législation
Date: 2007
Source: FAO, FAOLEX

Sujet: Environnement gén.
Mot clé: Lutte contre la pollution EIA Substances dangereuses Planification environnementale Inspection Politique/planification
Aire géographique: Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes: La présente loi entre en vigueur le 11 août 2007.

Résumé: La présente loi modifie la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé. En particulier, on ajoute un nouveau chapitre Vbis sur les Dispositions spéciales établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière. En outre, on ajoute les annexes suivantes: Marquage CE (II); Déclaration de conformité (III); Contrôle interne de la conception (IV); Système de management pour l'évaluation de la conformité (V).
Texte intégral: Français
Site web: www.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Loi relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé.

Législation | Belgique | 1998 (2023)

Mot clé: Lutte contre la pollution, EIA, Substances dangereuses, Planification environnementale, Inspection, Infractions/sanctions, Santé publique, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX