Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé (1).

Subject

Environment gen.

Keyword

Pollution control EIA Hazardous substances Environmental planning Inspection

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Entry into force notes

La présente loi entre en vigueur le 11 août 2007.

Abstract

La présente loi modifie la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé. En particulier, on ajoute un nouveau chapitre Vbis sur les Dispositions spéciales établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière. En outre, on ajoute les annexes suivantes: Marquage CE (II); Déclaration de conformité (III); Contrôle interne de la conception (IV); Système

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Loi relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé.

Legislation | Belgium | 1998 (2009)

Keyword: Basic legislation, Pollution control, EIA, Hazardous substances, Environmental planning, Inspection, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX