Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé (1).

Subject: Environment gen.
Keyword: Pollution control EIA Hazardous substances Environmental planning Inspection Policy/planning
Geographical area: Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes: La présente loi entre en vigueur le 11 août 2007.

Abstract: La présente loi modifie la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé. En particulier, on ajoute un nouveau chapitre Vbis sur les Dispositions spéciales établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière. En outre, on ajoute les annexes suivantes: Marquage CE (II); Déclaration de conformité (III); Contrôle interne de la conception (IV); Système de management pour l'évaluation de la conformité (V).
Full text: French
Website: www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Legislation | Belgium | 1998 (2023)

Keyword: Pollution control, EIA, Hazardous substances, Environmental planning, Inspection, Offences/penalties, Public health, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX