Loi instituant une commission consultative de la diversité biologique. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Genève Type du document Législation Date 1999 (2015) Source FAO, FAOLEX Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Institution Faune sauvage Flore sauvage Protection de l'habitat Accès-à-l'information Éducation Biodiversité Aire protégée Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2000. Résumé La présente loi a pour but d'instituer une commission consultative de la diversité biologique, d'en fixer les compétences et la composition et d'en définir le mode de fonctionnement. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, flore, faune, site, biotope, La commission a les compétences suivantes:a) donner des avis et formuler des propositions sur toutes les questions relatives à la flore, à la faune, ainsi qu'aux sites et biotopes favorables à la diversité biologique; b) favoriser la concertation entre les milieux intéressés; c) promouvoir la sensibilisation du public et la diffusion de l'information. Le texte comprend 9 articles. Texte intégral Français Site web www.ge.ch Références - Législation Implementé par Règlement sur l'organisation des directions générales chargées de l'agriculture, de la nature et de l'eau (RODANE) Législation | Suisse | 2018 Mot clé: Institution, Développement agricole, Responsabilité/indemnisation, Production écologique/production biologique, Mise en application, Gestion et conservation des pêches, Gestion forestière/conservation des forêts, Service forestier/agents forestiers, Mesures de protection des forêts, Navigation, Biodiversité, Faune sauvage, Flore sauvage, Tourisme, Aire protégée Source: FAO, FAOLEX