Loi instituant une commission consultative de la diversité biologique. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Legislation Date 1999 (2015) Source FAO, FAOLEX Subject Wild species & ecosystems Keyword Institution Wild fauna Wild flora Protection of habitats Access-to-information Education Biodiversity Protected area Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2000. Abstract La présente loi a pour but d'instituer une commission consultative de la diversité biologique, d'en fixer les compétences et la composition et d'en définir le mode de fonctionnement. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, flore, faune, site, biotope, La commission a les compétences suivantes:a) donner des avis et formuler des propositions sur toutes les questions relatives à la flore, à la faune, ainsi qu'aux sites et biotopes favorables à la diversité biologique; b) favoriser la concertation entre les milieux intéressés; c) promouvoir la sensibilisation du public et la diffusion de l'information. Le texte comprend 9 articles. Full text French Website www.ge.ch References - Legislation Implemented by Règlement sur l'organisation des directions générales chargées de l'agriculture, de la nature et de l'eau (RODANE) Legislation | Switzerland | 2018 Keyword: Institution, Agricultural development, Liability/compensation, Ecological production/organic production, Enforcement/compliance, Fishery management and conservation, Forest management/forest conservation, Forest service/forest officers, Forestry protection measures, Navigation, Biodiversity, Wild fauna, Wild flora, Tourism, Protected area Source: FAO, FAOLEX