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Loi instituant une commission consultative de la diversité biologique.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Legislation
Date
1999 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Institution Wild fauna Wild flora Protection of habitats Access-to-information Education Biodiversity Protected area
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Abstract

La présente loi a pour but d'instituer une commission consultative de la diversité biologique, d'en fixer les compétences et la composition et d'en définir le mode de fonctionnement. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, flore, faune, site, biotope, La commission a les compétences suivantes:a) donner des avis et formuler des propositions sur toutes les questions relatives à la flore, à la faune, ainsi qu'aux sites et biotopes favorables à la diversité biologique; b) favoriser la concertation entre les milieux intéressés; c) promouvoir la sensibilisation du public et la diffusion de l'information. Le texte comprend 9 articles.

Full text
French
Website
www.ge.ch

References - Legislation

Implemented by

Règlement sur l'organisation des directions générales chargées de l'agriculture, de la nature et de l'eau (RODANE)

Legislation | Switzerland | 2018

Keyword: Institution, Agricultural development, Liability/compensation, Ecological production/organic production, Enforcement/compliance, Fishery management and conservation, Forest management/forest conservation, Forest service/forest officers, Forestry protection measures, Navigation, Biodiversity, Wild fauna, Wild flora, Tourism, Protected area

Source: FAO, FAOLEX