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Ordonnance sur l’aide financière en faveur des associations de consommateurs.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
1992 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition, Eau, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Protection du consommateur Accès-à-l'information Mise en application Financement Substances dangereuses
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur l’information des consommatrices et consommateurs (LIC). Notamment, l’ordonnance est relative à l’aide financière en faveur des associations de consommateurs. L’article 1er liste les associations de consommateurs auxquelles une aide financière peut être accordée.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur l’information des consommatrices et des consommateurs (LIC).

Législation | Suisse | 1990 (2013)

Mot clé: Protection du consommateur, Accès-à-l'information, Institution, Financement, Normes, Infractions/sanctions, Législation de base, Substances dangereuses

Source: FAO, FAOLEX