Ordonnance sur l’aide financière en faveur des associations de consommateurs. Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1992 (2015) Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition, Eau, Déchets et substances dangereuses Mot clé Protection du consommateur Accès-à-l'information Mise en application Financement Substances dangereuses Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur l’information des consommatrices et consommateurs (LIC). Notamment, l’ordonnance est relative à l’aide financière en faveur des associations de consommateurs. L’article 1er liste les associations de consommateurs auxquelles une aide financière peut être accordée. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur l’information des consommatrices et des consommateurs (LIC). Législation | Suisse | 1990 (2013) Mot clé: Protection du consommateur, Accès-à-l'information, Institution, Financement, Normes, Infractions/sanctions, Législation de base, Substances dangereuses Source: FAO, FAOLEX