Loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl). Pays/Territoire Suisse Type du document Législation Date 2022 Source FAO, FAOLEX Sujet Énergie, Environnement gén., Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Émissions Conservation de l'énergie/production de l'énergie Changement de climat Financement Protection de l’environnement Eau de pluie Préservation de l'écosystème Protection des espèces Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi vise à fixer les objectifs suivants: a. réduction des émissions de gaz à effet de serre et utilisation de technologies d’émission négative: la Confédération veille à ce que l’effet des émissions de gaz à effet de serre d’origine humaine générées en Suisse soit ramené à zéro d’ici à 2050 (objectif de zéro net) grâce aux mesures suivantes: 1. réduire le plus possible les émissions de gaz à effet de serre, et 2. compenser l’effet des émissions de gaz à effet de serre restantes en recourant à des technologies d’émission négative en Suisse et à l’étranger. Texte intégral Français Site web www.fedlex.admin.ch Références - Législation Amende Loi sur l’énergie (LEne). Législation | Suisse | 1998 (2017) Mot clé: Législation de base, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Production d'énergie hydroélectrique, Recherche, Subvention/incitation, Inspection, Cour/tribunaux, Mise en application, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX