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Loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Legislation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Environment gen., Wild species & ecosystems
Keyword
Emissions Energy conservation/energy production Climate change Financing Protection of environment Rainwater Ecosystem preservation Protection of species
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi vise à fixer les objectifs suivants: a. réduction des émissions de gaz à effet de serre et utilisation de technologies d’émission négative: la Confédération veille à ce que l’effet des émissions de gaz à effet de serre d’origine humaine générées en Suisse soit ramené à zéro d’ici à 2050 (objectif de zéro net) grâce aux mesures suivantes: 1. réduire le plus possible les émissions de gaz à effet de serre, et 2. compenser l’effet des émissions de gaz à effet de serre restantes en recourant à des technologies d’émission négative en Suisse et à l’étranger.

Full text
French
Website
www.fedlex.admin.ch

References - Legislation

Amends

Loi sur l’énergie (LEne).

Legislation | Switzerland | 1998 (2017)

Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production, Hydropower generation, Research, Subsidy/incentive, Inspection, Court/tribunal, Enforcement/compliance, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX