Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Modification du 27 septembre 2019. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 2019 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Financing Pollution control Protection of environment Tax/levy Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi est sujette au référendum. Délai référendaire: 16 janvier 2020 Abstract Avec cette loi, l'article 32 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement est modifiée en ce qui concerne le financement de certaines mesures telles que l’investigation, la surveillance et l’assainissement de sites pollués aux abords de stands de tir et les mesures de protection adéquates telles des installations pare-balles lors des tirs historiques ou des tirs en campagne se déroulant au plus une fois par an. Full text French Website www.fedlex.admin.ch References - Legislation Amends Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE). Legislation | Switzerland | 1983 (2022) Keyword: Framework law, Pollution control, Polluter pays principle, Protection of environment, Precautionary principle, EIA, Environmental fees/charges, Institution, Ecosystem preservation, Hazards, Subsidy/incentive, Expropriation, Enforcement/compliance, Freshwater pollution Source: FAO, FAOLEX