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Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Modification du 27 septembre 2019.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Financing Pollution control Protection of environment Tax/levy
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi est sujette au référendum. Délai référendaire: 16 janvier 2020
Abstract

Avec cette loi, l'article 32 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement est modifiée en ce qui concerne le financement de certaines mesures telles que l’investigation, la surveillance et l’assainissement de sites pollués aux abords de stands de tir et les mesures de protection adéquates telles des installations pare-balles lors des tirs historiques ou des tirs en campagne se déroulant au plus une fois par an.

Full text
French
Website
www.fedlex.admin.ch

References - Legislation

Amends

Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE).

Legislation | Switzerland | 1983 (2022)

Keyword: Framework law, Pollution control, Polluter pays principle, Protection of environment, Precautionary principle, EIA, Environmental fees/charges, Institution, Ecosystem preservation, Hazards, Subsidy/incentive, Expropriation, Enforcement/compliance, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX