Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Modification du 22 mars 2013. Country/Territory Switzerland Document type Legislation Date 2013 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Monitoring Pollution control Protection of environment Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cette loi modifie l'article 32d bis de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement concernant la garantie de la couverture des frais d’investigation, de surveillance et d’assainissement d’un site pollué susceptible d’engendrer des atteintes nuisibles ou incommodantes que l’autorité peut exiger d’une personne à l’origine des mesures nécessaires. Le montant de lal garantie est fixé par l'article même . Full text French Website www.fedlex.admin.ch References - Legislation Amends Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE). Legislation | Switzerland | 1983 (2022) Keyword: Framework law, Pollution control, Polluter pays principle, Protection of environment, Precautionary principle, EIA, Environmental fees/charges, Institution, Ecosystem preservation, Hazards, Subsidy/incentive, Expropriation, Enforcement/compliance, Freshwater pollution Source: FAO, FAOLEX