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Loi du 30 juillet 2021 portant création d’un pacte nature avec les communes et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Biodiversité Changement de climat Collecte de données/déclarations Préservation de l'écosystème Subvention/incitation Collectivité locale Protection de l’environnement Protection de l'habitat Fonds spécial
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Avec cette loi et en vue de promouvoir l'engagement au niveau communal pour la protection de la nature et des ressources naturelles, la lutte contre le déclin de la biodiversité, la restauration des biotopes et habitats, le rétablissement de la connectivité écologique, la résilience des écosystèmes et le rétablissement des services écosystémiques on autorise la subvention, par l'Etat, des communes s'engageant, par la signature d'un contrat dénommé « pacte nature », à la mise en oeuvre : 1° du plan national concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; 2° du plan de gestion des districts hydrographiques; 3° de la stratégie d'adaptation aux effets du changement climatique.

Texte intégral
Français
Site web
legilux.public.lu

Références - Législation

Amende

Loi portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement.

Législation | Luxembourg | 1999

Mot clé: Lutte contre la pollution, Fonds spécial, Institution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution sonore (de l'environnement), Changement de climat, Gestion des déchets, Pollution des eaux douces, Protection des végétaux, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX