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Loi du 30 juillet 2021 portant création d’un pacte nature avec les communes et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Biodiversity Climate change Data collection/reporting Ecosystem preservation Subsidy/incentive Local government Protection of environment Protection of habitats Special fund
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Avec cette loi et en vue de promouvoir l'engagement au niveau communal pour la protection de la nature et des ressources naturelles, la lutte contre le déclin de la biodiversité, la restauration des biotopes et habitats, le rétablissement de la connectivité écologique, la résilience des écosystèmes et le rétablissement des services écosystémiques on autorise la subvention, par l'Etat, des communes s'engageant, par la signature d'un contrat dénommé « pacte nature », à la mise en oeuvre : 1° du plan national concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; 2° du plan de gestion des districts hydrographiques; 3° de la stratégie d'adaptation aux effets du changement climatique.

Full text
French
Website
legilux.public.lu

References - Legislation

Amends

Loi portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement.

Legislation | Luxembourg | 1999

Keyword: Pollution control, Special fund, Institution, Air quality/air pollution, Noise pollution, Climate change, Waste management, Freshwater pollution, Plant protection, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX