Loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires Pays/Territoire Luxembourg Type du document Législation Date 2018 Source FAO, FAOLEX Source d'origine MÉMORIAL A N° 675 du 10 août 2018 Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Responsabilité/indemnisation Inspection Transformation/manutention Commerce intérieur Commerce international Emballage/étiquetage Hygiène/procédures sanitaires Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi instaure un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires. La présente loi s’applique à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires et des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Toute personne physique ou morale qui exerce une activité d’exploitant du secteur alimentaire, d’importateur, de producteur, de distributeur ou de vendeur de denrées alimentaires ou de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires doit respecter les prescriptions de la présente loi. La présente loi s’applique à tous les lieux, locaux ou moyens de transports où sont produites, préparées, manipulées, transformées, stockées, entreposées, livrées ou vendues des denrées alimentaires et des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Elle ne s’applique ni à la production primaire de denrées alimentaires destinées à un usage domestique privé, ni à la préparation, la manipulation et l’entreposage domestique de denrées alimentaires ou de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée. Le texte comprend 19 articles. Texte intégral Français Site web legilux.public.lu Références - Législation Amendé par Loi du 8 septembre 2022 portant création et organisation de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire et portant modification : 1°de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ; 2°de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux ; 3°de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires. Législation | Luxembourg | 2022 Mot clé: Protection du consommateur, Système d'alerte précoce, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Fraude, Inspection, Institution, Gestion intégrée, Relations internationales/coopération, Viande, Emballage/étiquetage, Évaluation/gestion des risques, Aliments pour animaux, Santé des animaux, Protection des animaux, Parasites/maladies, Enregistrement Source: FAO, FAOLEX