Loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires Country/Territory Luxembourg Document type Legislation Date 2018 Source FAO, FAOLEX Original source MÉMORIAL A N° 675 du 10 août 2018 Subject Food & nutrition Keyword Food quality control/food safety Liability/compensation Inspection Processing/handling Internal trade International trade Packaging/labelling Hygiene/sanitary procedures Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente loi instaure un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires. La présente loi s’applique à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires et des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Toute personne physique ou morale qui exerce une activité d’exploitant du secteur alimentaire, d’importateur, de producteur, de distributeur ou de vendeur de denrées alimentaires ou de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires doit respecter les prescriptions de la présente loi. La présente loi s’applique à tous les lieux, locaux ou moyens de transports où sont produites, préparées, manipulées, transformées, stockées, entreposées, livrées ou vendues des denrées alimentaires et des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Elle ne s’applique ni à la production primaire de denrées alimentaires destinées à un usage domestique privé, ni à la préparation, la manipulation et l’entreposage domestique de denrées alimentaires ou de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée. Le texte comprend 19 articles. Full text French Website legilux.public.lu References - Legislation Amended by Loi du 8 septembre 2022 portant création et organisation de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire et portant modification : 1°de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ; 2°de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux ; 3°de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires. Legislation | Luxembourg | 2022 Keyword: Consumer protection, Early warning system, Food quality control/food safety, Fraud, Inspection, Institution, Integrated management, International relations/cooperation, Meat, Packaging/labelling, Risk assessment/management, Animal feed/feedstuffs, Animal health, Animal welfare, Pests/diseases, Registration Source: FAO, FAOLEX