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Loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Original source
MÉMORIAL A N° 675 du 10 août 2018
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Liability/compensation Inspection Processing/handling Internal trade International trade Packaging/labelling Hygiene/sanitary procedures
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi instaure un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires. La présente loi s’applique à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires et des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Toute personne physique ou morale qui exerce une activité d’exploitant du secteur alimentaire, d’importateur, de producteur, de distributeur ou de vendeur de denrées alimentaires ou de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires doit respecter les prescriptions de la présente loi. La présente loi s’applique à tous les lieux, locaux ou moyens de transports où sont produites, préparées, manipulées, transformées, stockées, entreposées, livrées ou vendues des denrées alimentaires et des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Elle ne s’applique ni à la production primaire de denrées alimentaires destinées à un usage domestique privé, ni à la préparation, la manipulation et l’entreposage domestique de denrées alimentaires ou de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée. Le texte comprend 19 articles.

Full text
French
Website
legilux.public.lu

References - Legislation

Amended by

Loi du 8 septembre 2022 portant création et organisation de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire et portant modification : 1°de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ; 2°de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux ; 3°de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires.

Legislation | Luxembourg | 2022

Keyword: Consumer protection, Early warning system, Food quality control/food safety, Fraud, Inspection, Institution, Integrated management, International relations/cooperation, Meat, Packaging/labelling, Risk assessment/management, Animal feed/feedstuffs, Animal health, Animal welfare, Pests/diseases, Registration

Source: FAO, FAOLEX