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Loi du 25 juin 2021 portant création d’un pacte climat 2.0 avec les communes et portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Changement de climat Émissions Conservation de l'énergie/production de l'énergie Collectivité locale Fonds spécial Subvention/incitation Utilisation durable
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi produit ses effets au 1er janvier 2021.
Résumé

La présente loi a pour objet de continuer de promouvoir l’engagement climatique des communes dans le cadre de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de l’adaptation au changement climatique et de la transition vers une gestion efficace des ressources au niveau communal. À cette fin, l’État est autorisé à subventionner, pendant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030, selon les modalités de la présente loi, les communes s’engageant par la signature d’un pacte climat 2.0 à mettre en oeuvre sur leur territoire un programme d’action climatique sanctionné par l’attribution de la certification « European Energy Award ». En plus, cette loi modifie l’article 14, paragraphe 1er, numéro 3° de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat est modifié, pour l'adapter à ses dispositions.

Texte intégral
Français
Site web
legilux.public.lu

Références - Législation

Amende

Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement.

Législation | Luxembourg | 2020

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable, Qualité de l'air/pollution de l'air, Biodiversité, Changement de climat, Émissions, Santé publique, Droit à un environnement propre/sain, Gestion des déchets, Lutte contre la pollution, Droits de l'homme, Accès-à-l'information, Autorisation/permis, Inspection, Institution, Infractions/sanctions, Allocation/quota, Enregistrement, Fonds spécial

Source: FAO, FAOLEX