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Loi du 25 juin 2021 portant création d’un pacte climat 2.0 avec les communes et portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Climate change Emissions Energy conservation/energy production Local government Special fund Subsidy/incentive Sustainable use
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi produit ses effets au 1er janvier 2021.
Abstract

La présente loi a pour objet de continuer de promouvoir l’engagement climatique des communes dans le cadre de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de l’adaptation au changement climatique et de la transition vers une gestion efficace des ressources au niveau communal. À cette fin, l’État est autorisé à subventionner, pendant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030, selon les modalités de la présente loi, les communes s’engageant par la signature d’un pacte climat 2.0 à mettre en oeuvre sur leur territoire un programme d’action climatique sanctionné par l’attribution de la certification « European Energy Award ». En plus, cette loi modifie l’article 14, paragraphe 1er, numéro 3° de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat est modifié, pour l'adapter à ses dispositions.

Full text
French
Website
legilux.public.lu

References - Legislation

Amends

Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement.

Legislation | Luxembourg | 2020

Keyword: Energy conservation/energy production, Renewable energy, Air quality/air pollution, Biodiversity, Climate change, Emissions, Public health, Right to clean/healthy environment, Waste management, Pollution control, Human rights, Access-to-information, Authorization/permit, Inspection, Institution, Offences/penalties, Allocation/quota, Registration, Special fund

Source: FAO, FAOLEX