Loi du 25 juillet 2018 modifiant la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. Pays/Territoire Luxembourg Type du document Législation Date 2018 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Mémorial N° 641 du 2 août 2018 Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Développement durable Développement agricole Propriété Droits de propriété Régime foncier Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi modifie la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. Entre autres, l’article 13, paragraphe 1er, de la loi est modifié comme suit: « (1)Pour les investissements en biens immeubles réalisés par le jeune agriculteur dans le cadre de la production de produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne au cours des cinq premières années à compter de la date d’installation et avant que le jeune agriculteur n’ait atteint l’âge de quarante ans, le taux de l’aide fixé à l’article 7, paragraphe 1 er, est majoré de 15 points de pourcentage jusqu’à concurrence du plafond d’investissement individuel défini à l’article 7, paragraphe 3. La majoration n’est pas applicable aux investissements en biens immeubles relatifs à la transformation et à la commercialisation dont le coût ne dépasse pas 150.000 € ». Texte intégral Français Site web legilux.public.lu Références - Législation Amende Loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales. Législation | Luxembourg | 2016 Mot clé: Développement agricole, Développement durable, Utilisation durable, Exploitation agricole, Mesures financières agricoles, Agriculture familiale, Terrains agricoles, Zonage, Patrimoine culturel Source: FAO, FAOLEX