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Loi du 25 juillet 2018 modifiant la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2018
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Mémorial N° 641 du 2 août 2018
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Desarrollo sostenible Desarrollo agrícola Propiedad Derechos de propiedad Tenencia de tierras
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La présente loi modifie la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. Entre autres, l’article 13, paragraphe 1er, de la loi est modifié comme suit: « (1)Pour les investissements en biens immeubles réalisés par le jeune agriculteur dans le cadre de la production de produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne au cours des cinq premières années à compter de la date d’installation et avant que le jeune agriculteur n’ait atteint l’âge de quarante ans, le taux de l’aide fixé à l’article 7, paragraphe 1 er, est majoré de 15 points de pourcentage jusqu’à concurrence du plafond d’investissement individuel défini à l’article 7, paragraphe 3. La majoration n’est pas applicable aux investissements en biens immeubles relatifs à la transformation et à la commercialisation dont le coût ne dépasse pas 150.000 € ».

Texto completo
Francés
Página web
legilux.public.lu

Referencias - Legislación

Enmienda

Loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

Legislación | Luxemburgo | 2016

Palabra clave: Desarrollo agrícola, Desarrollo sostenible, Uso sostenible, Explotación agrícola, Medidas financieras agrícolas, Agricultura familiar, Terrenos agrícolas, Zonificación, Patrimonio cultural

Fuente: FAO, FAOLEX