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Loi du 25 juillet 2018 modifiant la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Mémorial N° 641 du 2 août 2018
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Sustainable development Agricultural development Ownership Property rights Land tenure
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi modifie la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. Entre autres, l’article 13, paragraphe 1er, de la loi est modifié comme suit: « (1)Pour les investissements en biens immeubles réalisés par le jeune agriculteur dans le cadre de la production de produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne au cours des cinq premières années à compter de la date d’installation et avant que le jeune agriculteur n’ait atteint l’âge de quarante ans, le taux de l’aide fixé à l’article 7, paragraphe 1 er, est majoré de 15 points de pourcentage jusqu’à concurrence du plafond d’investissement individuel défini à l’article 7, paragraphe 3. La majoration n’est pas applicable aux investissements en biens immeubles relatifs à la transformation et à la commercialisation dont le coût ne dépasse pas 150.000 € ».

Full text
French
Website
legilux.public.lu

References - Legislation

Amends

Loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

Legislation | Luxembourg | 2016

Keyword: Agricultural development, Sustainable development, Sustainable use, Farming, Financial agricultural measures, Family farming, Agricultural land, Zoning, Cultural heritage

Source: FAO, FAOLEX