Loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire. Pays/Territoire Luxembourg Type du document Législation Date 2018 Source FAO, FAOLEX Titre completLoi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire et modifiant : 1. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes ; 2. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique ; 3. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. Sujet Terre et sols Mot clé Planification territoriale Institution Planification environnementale Principe de précaution Terrains urbains Terrains agricoles Expropriation Subvention/incitation Patrimoine culturel Infractions/sanctions Collectivité locale Développement durable Politique/planification Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Cette loi, organisé en 7 chapitres et 34 articles, vise à garantir le respect de l’intérêt général en assurant à l’ensemble de la population des conditions de vie optimales par une mise en valeur et un développement durable de toutes les parties du territoire national. Elle veille à une utilisation rationnelle du sol ainsi qu’à un développement urbanistique cohérent et incite les communes à développer des stratégies communes. Texte intégral Français Site web legilux.public.lu Références - Législation Amende Loi concernant l’aménagement communal et le développement urbain. Législation | Luxembourg | 2004 Mot clé: Législation de base, Planification territoriale, Commission foncière, Planification environnementale, Principe de précaution, Terrains urbains, Terrains agricoles, Expropriation, Patrimoine culturel, Aménagement foncier, Évaluation foncière, Réforme agraire, Régime foncier, Infractions/sanctions, Taille, Politique/planification, Protection des espèces Source: FAO, FAOLEX Abroge Loi concernant l’aménagement du territoire. Législation | Luxembourg | 2013 Mot clé: Législation de base, Planification territoriale, Institution, Planification environnementale, Principe de précaution, Terrains urbains, Terrains agricoles, Expropriation, Subvention/incitation, Patrimoine culturel, Infractions/sanctions, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX Amendé par Loi du 1er février 2021 portant modification de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire. Législation | Luxembourg | 2021 Mot clé: Planification territoriale Source: FAO, FAOLEX