Loi du 1er février 2021 portant modification de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire. Pays/Territoire Luxembourg Type du document Législation Date 2021 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Planification territoriale Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Cette loi modifie les articles 11, 20 et 26 de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire. Texte intégral Français Site web legilux.public.lu Références - Législation Amende Loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire. Législation | Luxembourg | 2018 Mot clé: Planification territoriale, Institution, Planification environnementale, Principe de précaution, Terrains urbains, Terrains agricoles, Expropriation, Subvention/incitation, Patrimoine culturel, Infractions/sanctions, Collectivité locale, Développement durable, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX